Conditions de livraison & de vente de PAB

 

I. Définitions dans le cadre des présentes Conditions Générales :

« PAB » : Désigne le vendeur, selon le cas (1) la société anonyme « PAB », ayant son siège social à B2800 Malines, Kruisbaan 67, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.829.795 (2) ou la société privée à responsabilité limitée « Pab Chilled & Dairy Food », ayant son siège social à B2800 Malines, Kruisbaan 67, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.321.192,

« Conditions Générales » : les présentes conditions générales de vente et de livraison.

« Le Client » : désigne toute personne (morale) qui achète un produit à PAB, passe une commande auprès de PAB et/ou envoie une demande de prix à PAB.

Par « Produits », on entend les produits distribués par PAB et proposés par elle sur shop.productsandbrandsgroup.com et dans les catalogues de PAB. Toutes les offres de Produits de PAB sont sans engagement et sont explicitement soumises à la disponibilité desdits Produits auprès du fournisseur de PAB. En cas d’épuisement des stocks chez le fournisseur de PAB ou d’indisponibilité d’un Produit chez le fournisseur, indépendants de la volonté et/ou de la connaissance de PAB, PAB ne sera pas responsable envers le Client.

 

II. Application des présentes conditions générales :

Sauf stipulation contraire préalable écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande, factures et autres documents commerciaux émis par la PAB et à tous les accords conclus avec PAB. Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client par voie électronique dans un format consultable et imprimable via un lien hypertexte ou sur support papier accompagnant les documents susmentionnés émis par PAB. Les présentes Conditions Générales peuvent également être consultées à l’adresse suivante : URL shop.productsandbrandsgroup.com/terms-and-conditions

La commande du Client est réputée comme acceptée par PAB à défaut d’un refus écrit dans les 7 jours ouvrables par PAB ou en cas de confirmation de commande écrite explicite dans le même délai de 7 jours ouvrables. Toutefois, PAB peut renoncer à cette confirmation de commande, sans préjudice de l’application des présentes Conditions Générales.

En cas de divergence entre la commande du Client et le devis ou la confirmation de commande de PAB, le devis ou la confirmation de commande de PAB prévaudra.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales s’avérait totalement ou partiellement invalide ou illégale, cela n’affecterait en rien la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Le tribunal a le droit de modérer une disposition invalide ou illégale.

Dans la mesure où les présentes Conditions Générales ont été rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut toujours en cas de litige.

 

III. Livraison — conditions de livraison et transfert des risques et de la propriété.

Délai de livraison : Tous les délais de livraison indiqués par PAB sont indicatifs et seront respectés au mieux de la capacité de PAB. Tout retard de livraison, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de PAB, ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnisation par PAB.

Adresse de livraison : Sauf accord écrit contraire, les Produits sont livrés départ-usine de chez PAB. Le Client doit retirer et prendre livraison des Produits dans les 48 heures suivant la demande de PAB.

Dans le cas où PAB organise la livraison physique des Produits chez le Client, et en l’absence de tout accord sur le mode de transport dans le devis et/ou la confirmation de commande de PAB, PAB aura le choix du transporteur et les Produits seront de toute façon transportés aux frais et risques du Client.

En tout état de cause, les Produits livrés restent la propriété de PAB jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des intérêts et des frais par le Client.

 

IV. Défauts et non-conformité.

Le client doit prendre immédiatement livraison des produits livrés et les vérifier soigneusement.

Toutes les réclamations concernant les défauts et non-conformités, comme une livraison incorrecte, des dommages aux Produits et des quantités incorrectes, etc., doivent être formulées soit par e-mail à webshop@productsandbrandsgroup.com soit par courrier recommandé au siège social de PAB dans les 48 heures suivant la livraison et avant toute manipulation, utilisation ou revente par le Client des Produits livrés. Passé ce délai, aucune réclamation concernant les Produits livrés ne sera acceptée.

La responsabilité de PAB pour les défauts et la non-conformité des Produits livrés sera limitée soit (1) au remplacement des Produits, soit (2) au remboursement du prix d’achat des Produits vendus comme indiqué sur la facture.

 

V. Prix — modification des prix – conditions de paiement :

Sauf indication contraire explicite, tous les prix indiqués par PAB s’entendent hors frais de transport, TVA, prélèvements de toute nature, droits d’importation applicables dans le pays de destination/réception.

Toutes les factures sont payables immédiatement et sans escompte au siège social de PAB.

PAB se réserve le droit d’ajuster ses prix actuels pour les commandes et contrats futurs. Ces changements de prix futurs n’affecteront pas les commandes en cours et les contrats conclus.

PAB est également en droit de modifier le prix convenu pour les Produits des commandes en cours et des contrats conclus en raison de changements de prix objectivement démontrables d’un ou plusieurs éléments de la chaîne de production ou de la chaîne logistique et/ou en cas d’augmentation du prix des matières (premières) nécessaires aux Produits, qui sont facturées à PAB par les fournisseurs/fabricants des Produits ou les partenaires logistiques, les sous-traitants.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à l’échéance, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable et de plein droit, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 65,00 € à titre de dommages et intérêts. En outre, un intérêt de retard sera dû à partir de la date d’échéance, égal à 1 % par mois entamé. Toutes les autres factures non encore échues ou les montants restants à facturer deviendront également exigibles.

Toute contestation relative aux factures de PAB doit être faite par écrit, avec une justification détaillée, dans les 7 jours ouvrables suivant la date de la facture.

 

VI. Responsabilité.

La responsabilité contractuelle de PAB en cas d’erreur ou de manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard du Client est limitée au prix des Produits vendus tel que figurant sur la facture de PAB.

PAB ne sera jamais responsable des dommages indirects, spéciaux, occasionnels, punitifs ou consécutifs, sauf en cas de fraude, de faute grave intentionnelle ou répétée de la part de PAB ayant été prouvée de manière concluante.

 

VII. Force majeure.

Si l’exécution du ou des contrats ou la livraison des Produits est impossible en raison d’un cas de force majeure, PAB a le droit de suspendre ses obligations en tout ou en partie pendant la durée de la situation de force majeure.

Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les retards ou défauts de livraison de la part des fournisseurs, les entraves ou retards de transport, les pannes de machine, les grèves ou lock-out, les interdictions d’importation ou d’exportation, les incendies, les émeutes, les guerres, les pandémies, les confinements, les épidémies, les catastrophes naturelles, les inondations ou dégâts des eaux, la pénurie de matières premières, les décisions gouvernementales.

Si une situation de force majeure se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de 4 mois, tant le Client que PAB auront le droit de résilier le contrat, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Les délais de livraison et d’exécution convenus seront prolongés de la durée de la situation de force majeure. Si nécessaire, les parties conviendront de bonne foi d’un nouveau délai d’exécution.

En cas de force majeure, PAB aura toujours le droit de facturer la partie du contrat déjà exécutée et/ou des Produits déjà livrée.

 

VIII. Droit applicable et tribunal compétent :

L’établissement, la validité et l’exécution de tous les contrats conclus entre PAB et le Client ainsi que les litiges qui en découlent sont régis par le droit belge, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne, 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

Pour tout litige, les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers (Belgique) ou les tribunaux du domicile du défendeur seront exclusivement compétents, au choix du demandeur.